Interventions

Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) de manière à ce que le respect de la durabilité au sens des Objectifs de développement durable de la Suisse fasse partie des obligations fiduciaires. Les institutions de prévoyance doivent rendre compte chaque année de cette obligation.

Cette initiative parlementaire vise à introduire un 4e pilier dans notre système de prévoyance.

Ce 4ème pilier aura pour but de permettre à chacune et chacun de disposer de possibilités supplémentaires pour prévoir leur retraite. Il se basera sur un système similaire à la prévoyance individuelle, soit le 3e pilier A. Cependant, il permettra davantage de possibilités de retraits notamment pour la réorientation professionnelle, le financement de dépenses importantes liées aux aléas de la vie, la formation complémentaire en cours de carrière professionnelle, le financement des études d'un proche, les travaux sur un bien immobilier, le soutien de proches dans la création d'une start-up ou encore pour la reprise d'une PME. Un montant annuel maximal déductible d'impôts sera déterminé par le Parlement. En particulier, il sera possible d'effectuer des rachats de ce dernier afin de compenser d'éventuelles lacunes de cotisation durant sa carrière professionnelle.

Le Conseil fédéral est chargé de préparer une modification législative visant à abroger le montant maximal des créances privilégiées prévues par le droit des faillites, qui est actuellement limité à 100 000 francs (art. 37a, al. 5, loi sur les banques, LB). Cette modification devra également faire en sorte que le versement des avoirs de prévoyance aux fondations de prévoyance s'effectue en dehors de la collocation, après qu'on s'est assuré que tous les dépôts garantis peuvent être remboursés. En outre, elle prévoira un mécanisme permettant de couvrir ou de répartir les coûts d'assainissement ou de liquidation des fondations de prévoyance en cas de nécessité.

L'interpellation de J. Badran du 16 décembre est une réaction au livre "Das Rentendebakel" (La débâcle des rentes).

Chaque année, environ 66 milliards de francs de cotisations salariales sont versés à la prévoyance professionnelle. Sur cette somme, 22 milliards de francs sont des apports uniques. Ceux-ci sont des éléments de salaire qui ne sont pas imposés et sur lesquels n'est prélevée aucune cotisation AVS. En outre, la LPP permet (également en ce qui concerne les institutions collectives) d'assurer les cadres nettement mieux que les autres employés, ce qui crée des possibilités d'optimisation fiscale et de soustraction aux cotisations AVS pour les personnes à hauts revenus. C'est dans ce contexte que je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Quel est le montant des pertes fiscales dues aux primes uniques ?
2. Quel est le montant des pertes de cotisations AVS dues aux primes uniques ?
3. Quelle est la part des plans dits de cadres par contrat LPP, dans lesquels une catégorie d'employés définie reçoit une prestation d'épargne nettement plus élevée ? A combien le Conseil fédéral chiffre-t-il les pertes fiscales et les pertes de cotisations AVS dans ce contexte ?
4. Le Conseil fédéral estime-t-il également pertinent que les fonds issus des cotisations salariales qui sont versés dans la prévoyance vieillesse (AVS, LPP) conduisent à des rentes aussi élevées que possible au prix le plus avantageux ? Le Conseil fédéral pense-t-il que l'exigence d'efficience et d'efficacité maximales est aujourd'hui atteinte dans les deux premiers piliers ? Si non, que faudrait-il changer ?
5. Après déduction des frais d'administration et de gestion de fortune cachés et ouverts, des bénéfices retenus, des primes uniques, quelle est la part des 66 milliards de francs qui revient réellement aux assurés et comment les avoirs de vieillesse sont-ils alors répartis ?

L'interpellation de J. Badran du 15 décembre est une réaction au livre "Das Rentendebakel" (La débâcle des rentes).

La gestion de la fortune LPP dans le cadre entraîne différents coûts et frais. Ceux-ci peuvent être publiés de manière transparente ou être dissimulés. Par exemple, lors de la vente d'un bien immobilier, une partie des frais peut être ajoutée au prix d'achat, de sorte qu'ils n'apparaissent pas comme des frais de gestion de fortune. La FINMA dispose de nombreuses obligations de surveillance concernant les comptes d'exploitation de la prévoyance professionnelle. Plusieurs questions se posent dans ce contexte :

1. Quelles sont les exigences de transparence et de publication concernant les frais de gestion de la fortune et les frais administratifs dans la prévoyance professionnelle ?
2. Les frais de gestion de la fortune publiés par les institutions de prévoyance suisses ont triplé au cours des dix dernières années et s'élèvent aujourd'hui à 5,3 milliards de francs par an. Cela représente plus de 1000 francs par assuré. Est-ce vrai ?
3. Les frais de transaction non publiés des fonds et des fondations de placement, qui sont générés par le négoce de biens immobiliers, d'actions, d'obligations, etc. et qui représentent jusqu'à 3 pour cent par transaction rien que pour l'immobilier (et encore jusqu'à 3 pour cent en cas de transmission à des tiers), coûtent aux assurés des coûts estimés à plusieurs milliards de francs par an. Pourquoi ces coûts ne sont-ils pas communiqués aux assurés ?

L'interpellation de J. Badran du 15 décembre est une réaction au livre "Das Rentendebakel" (La débâcle des rentes).

La rémunération des actifs de la prévoyance professionnelle (LPP) est l'un des facteurs qui influent le plus sur le montant des rentes. Dans ce contexte, plusieurs questions se posent :

1. Est-il exact que le placement principalement actif des avoirs de prévoyance suisses a généré depuis 1998 quelque 15 milliards de francs de rendement net en moins par rapport à un placement passif avec 40 % d'actions, comme c'est le cas avec l'indice Pictet-40 ?
2. Pourquoi les institutions de prévoyance suisses n'investissent-elles de manière passive que 30 % de leur fortune (source : Swisscanto) ? A titre de comparaison : Publica investit 70 % de manière passive, tandis que le fonds souverain norvégien investit 1,0 % de manière passive, avec un rendement de plus de 6 % en moyenne annuelle sur dix ans. Qu'en pense la FINMA ?
3. Est-il exact que les placements actifs s'accompagnent de frais pouvant être quatre fois plus élevés que ceux des placements passifs ?
4. La FINMA ou une autre autorité est-elle chargée de vérifier l'efficience et l'efficacité des rendements, ou, autrement dit, de défendre les intérêts des assurés ? Si non, pourquoi ?
5. Comment s'assure-t-on que les excédents réalisés sont comptabilisés correctement (donc sans versement de frais cachés aux assureurs) et qu'ils reviennent bien aux assurés ?