4. septembre 2023
Recommandation de la commission LPP: Augmentation du taux minimum LPP en 2024 à 1,25 %
La Commission fédérale de la prévoyance professionnelle (Commission LPP) a proposé au Conseil fédéral d'augmenter le taux minimum de prévoyance professionnelle en 2024 de 0,25 point à 1,25 %
La Commission fédérale de la prévoyance professionnelle (Commission LPP) a proposé au Conseil fédéral d'augmenter le taux minimum de prévoyance professionnelle en 2024 de 0,25 point à 1,25 %. Ce taux minimum détermine le montant des intérêts que les fonds de pension doivent au moins verser aux assurés de la prévoyance professionnelle obligatoire. La recommandation de la Commission prend en compte la pression inflationniste croissante et l'évolution des taux d'intérêt
Les propositions variaient de 0,50 % à 2 %, mais lors du vote final, une nette majorité s'est prononcée en faveur de 1,25 %. La fixation du taux minimum dépend de divers facteurs, notamment le rendement des obligations fédérales, des actions, des obligations et des biens immobiliers.
Bien que les marchés financiers aient été suboptimaux en 2022, la situation s'est légèrement améliorée cette année. La formule de la Commission LPP, qui tient compte des exigences légales, a abouti à une valeur de 0,54 % à fin juillet 2023. Des aspects tels que la viabilité pour les institutions de prévoyance et la confiance dans la prévoyance professionnelle sont également pris en compte. À long terme, le taux minimum devrait également suivre l'évolution des salaires et des prix, ce qui est difficile dans le contexte inflationniste actuel.
La Commission recommande donc au Conseil fédéral une augmentation modérée de 0,25 point, notamment en raison de la situation difficile sur les marchés financiers. Il est important de noter que l'intégralité du rendement ne peut pas être utilisée pour la rémunération minimale, car les institutions de prévoyance doivent également constituer des réserves, respecter les exigences légales et couvrir les frais administratifs.
Il convient cependant de noter que ce taux minimum peut être dépassé par les institutions de prévoyance si leur situation financière le permet.
La décision finale concernant une éventuelle modification du taux minimum appartient au Conseil fédéral.
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